Les types d’entreprise

Présentation générale

Il n’existe pas de définition unique de l’entreprise dans le droit français. Dans le cadre de la loi PACTE, toutes les entités exerçant une activité économique sont soumises à l’obligation de déposer une déclaration en ligne auprès du présent guichet formalités.

Pour entamer une formalité de création, le déclarant doit définir via une première phase proposée par le guichet la forme sous laquelle il souhaite exercer une activité économique. Trois options s’offrent à lui : il peut le faire :

  • en tant que personne physique : le déclarant exerce en tant qu’indépendant et a une capacité juridique (droits et obligations),
  • en tant que personne morale, c’est-à-dire :
    • en société commerciale
    • en société civile
    • en société ayant pour objet social une ou plusieurs activités agricoles
    • en groupement
    • en forme juridique étrangère
    • en forme coopérative
    • en association ayant une activité économique
  • sous la forme d’une exploitation en commun (plusieurs personnes physiques ou sociétés s’associent) ou d’une indivision.

En fonction du choix effectué, le déclarant est amené dans le formulaire d’orientation à choisir les différentes possibilités qui s’offrent à lui:


  • L'Entreprise individuelle (EI), comme l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) correspondent au même statut juridique. Ce sont des entreprises individuelles sans personnalité morale.
    • L’EI se confond juridiquement avec l’entrepreneur « personne physique ».
    • L’EIRL permet d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine privé, sans créer de société

    Leurs principales caractéristiques communes sont les suivantes :
    • Le dirigeant d’entreprise est seul ;
    • L'identité de l’entreprise correspond à l’identité (nom et prénoms de l’état civil) de l’entrepreneur en tant que personne physique. Sauf si la réglementation de l’activité s’y oppose, l’entrepreneur peut, s’il le souhaite, choisir un nom commercial en complément,
    • Les bénéfices de l’entreprise individuelle de droit commun sont portés dans la déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux ou BA pour les exploitants agricoles et sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
    • Le régime social est par défaut celui des travailleurs non-salariés ;
    • Il est possible de recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement ;
    • Le conjoint peut travailler dans l’entreprise avec un statut de salarié, ou de conjoint collaborateur ;
    • Le patrimoine de la personne physique (l’entrepreneur) et de l’entreprise sont confondus. Il en résulte que les créanciers professionnels peuvent appeler son patrimoine personnel pour couvrir les dettes de son activité [y compris sur ceux acquis avec son conjoint, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts]. L’entrepreneur peut néanmoins distinguer le patrimoine insaisissable, qui ne sera ainsi pas associé à son entreprise personnelle.
    • La résidence principale de l’entrepreneur individuel est, par défaut, considérée comme insaisissable (il est possible de renoncer à cette insaisissabilité); des résidences secondaires ou d’autres biens immobiliers peuvent par ailleurs être déclarées comme insaisissables.

    Deux différences sont à noter entre EI et EIRL
    • La responsabilité des dettes de l’EIRL est limitée au patrimoine affecté par l’entrepreneur à cette activité.
    • L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.

    Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Les formalités sont, de ce fait, elles aussi simplifiées.
    Le micro-entrepreneur paie ses charges sociales tous les mois ou tous les trimestres selon un pourcentage appliqué à son chiffre d’affaires.

    Il peut opter sous conditions pour le prélèvement libératoire de d'impôt en s'acquittant de ses charges fiscales en même temps que de ses charges sociales selon un pourcentage appliqué à son chiffre d'affaires.

    Il est possible de combiner le régime micro-entrepreneur et l’EIRL.

    Certaines activités excluent la possibilité pour l’entrepreneur de recourir à ce statut (activités agricoles, professions libérales réglementées, …)

    Questions complémentaires
    Pour que la formalité soit correctement orientée par le guichet vers les bons destinataires, il est demandé au déclarant de répondre à plusieurs questions :
    • « S’agit-il de l’extension d’une entreprise étrangère ? » : Lorsque le déclarant souhaite étendre en France une activité qui est exercée au sein d’une entreprise dans un autre pays de l’UE, il lui est demandé de le préciser ici.
    • « S’agit-il d’une entreprise agricole ? » : Afin que le guichet formalités propose le formulaire de création adapté, il est important que le déclarant précise à ce stade si l’entreprise qu’il souhaite créer répond aux caractéristiques légales de l’entreprise agricole. A cet effet, le déclarant peut vérifier que l’activité exercée soit est agricole, soit qu’elle constitue le prolongement d’une activité agricole.
    • « L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité salariée en France ? » : Remplir ce champ est nécessaire pour que le guichet formalité détermine si l’entrepreneur individuel est déjà connu des organismes sociaux (URSSAF ou MSA), afin pour définir l’orientation adaptée de la formalité vers les différents destinataires.
  • Une personne morale désigne un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement, une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir un projet commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Enfin, pour certaines formes de société, il peut n'être constitué que d'un seul élément : c’est le cas des sociétés commerciales unipersonnelles (l’EURL qui est SARL unipersonnelle ou la SASU).
    La personnalité juridique confère à la personne morale des droits et des obligations.

    Le droit français distingue :
    • les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, notamment;
    • les personnes morales de droit privé : les plus courantes sont les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.

    Questions complémentaires
    Pour que la formalité soit correctement orientée par le guichet vers les bons destinataires, il est demandé au déclarant de répondre à plusieurs questions :
    • « S’agit-il de l’extension d’une entreprise étrangère ? » : Lorsque le déclarant souhaite étendre en France une activité qui est exercée au sein d’une entreprise dans un autre pays de l’UE, il lui est demandé de le préciser ici.
    • « S’agit-il d’une entreprise agricole ? » : Afin que le guichet formalités propose le formulaire de création adapté, il est important que le déclarant précise à ce stade si l’entreprise qu’il souhaite créer répond aux caractéristiques légales de l’entreprise agricole. A cet effet, le déclarant peut vérifier que l’activité exercée soit est agricole, soit qu’elle constitue le prolongement d’une activité agricole.
    • « L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité salariée en France ? » : Remplir ce champ est nécessaire pour que le guichet formalité détermine si l’entrepreneur individuel est déjà connu des organismes sociaux (URSSAF ou MSA), afin pour définir l’orientation adaptée de la formalité vers les différents destinataires.
  • L’exploitation en commun décrit une ou plusieurs exploitations mises en valeur par au moins 2 membres exploitants, sans création d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou d’un groupement doté de la personnalité juridique.

    L’exploitation en commun d’une entreprise peut être exercée par des personnes physiques (individus) ou une personne morale (société).

    Elle prend la forme d’une société de fait, d’une société en participation ou d’une indivision (par exemple à l’issue d’une succession, et dans l’attente d’un partage).