Tarifs des formalités

Note :

  • Les prestations listées correspondent à celles susceptibles d’être réalisées par l’intermédiaire du guichet formalités (création, modification et cessation, ainsi que dépôts de documents comptables).
  • Les tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2022.

Les tarifs liés au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation, modification, radiation au RCS

  • Tableau des tarifs
    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT)
    39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40,13 €
    40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 49,04 €
    41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 20,07 €
    42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 24,52 €
    43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 35,67 €
    44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 46,82 €
    45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 16,72 €
    46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 20,07 €
    47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 27,88 €
    48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,69 €
    49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,93 €
    50 Dépôt des comptes annuels 5,58 €
    51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,58 €
    51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,58 €
    52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,69 €
    64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 35,67 €
    65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 35,67 €
    66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,69 €
    67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,58 €
    68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,69 €
    69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 20,07 €
    70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 €

    Source : article A. 743-10 du code de commerce

  • Tableau des tarifs
    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT)
    84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 17,84 €
    84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 31,21 €

    Source : article A. 743-10-1 du code de commerce

    • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € HT;
    • Pour la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,57 € HT.
    • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Tableau des tarifs (en € TTC)
Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative Personne physique Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit -
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente Gratuit Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal 70 € TTC 143 € TTC
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société Gratuit -
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) Gratuit Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ) 45 € TTC 116 € TTC
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés - 25 € TTC

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Diffusion au registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Tableau des tarifs (en € TTC)
Prestation délivrée par l’INPI En euros TTC
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique Gratuit
- personne morale Gratuit
Toute inscription complémentaire :
- personne physique 5,90 € TTC
- personne morale 5,90 € TTC
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) 5,90 € TTC
- personne morale Gratuit
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,90 € TTC
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif Gratuit
- acte modificatif 5,90 € TTC
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative Gratuit
- acte modificatif Gratuit

Source : annexe de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Les tarifs liés au registre spécial des agents commerciaux

Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des agents commerciaux

  • Tableau des tarifs HT
    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT)
    61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,69 € HT
    62 Inscription modificative 2,24 € HT
    72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 35,67 € HT
    73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 35,67 € HT
    74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,69 € HT
    75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre 5,58 € HT
    76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 € HT

    Source : article A. 743-10 du code de commerce

    • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;
    • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale)

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Tableau des tarifs en €uros
Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative Personne physique Personne morale
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société Gratuit -

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les tarifs liés au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée

Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée

  • Tableau des tarifs HT
    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT)
    78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 40,13 € HT
    80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 15,60 € HT
    81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,58 € HT
    82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 € HT
    • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;
    • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Tableau des tarifs en €uros
Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative Personne physique Personne morale
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société Gratuit -

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les tarifs liés au répertoire des métiers

Tableau des tarifs (en € TTC)
Répertoire des métiers En euros TTC
demande d'immatriculation au répertoire des métiers 45 € TTC
- Si immatriculation au RCS ou en cours 15 € TTC
demande d'inscription modificative tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention 40 € TTC
- Si immatriculation au RCS ou en cours 13,33 € TTC
déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40 € TTC
- Si immatriculation au RCS ou en cours 13,33 € TTC
demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce 21 € TTC
- Si immatriculation au RCS ou en cours 7 € TTC
dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative 6,50 € TTC

Les tarifs liés au registre de l’agriculture (applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée agricoles)

Tableau des tarifs (en €)
Numéro Nature des actes Redevance (en €)
1 Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés 42
2 Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés 36
3 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé 6,50
4 Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce et délivrance du certificat 9