Tarifs des formalités
Note :
- Les prestations listées correspondent à celles susceptibles d’être réalisées par l’intermédiaire du guichet unique (création, modification et cessation, ainsi que dépôts de documents comptables).
- Les tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2022.
Diffusion au registre national des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Tarifs applicables pour les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 123-36 du code de commerce (commerçants, sociétés et groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège en France, sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger et au moins un établissement en France, les établissements publics administratifs et commerciaux (EPIC))
A noter : Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (micro entrepreneurs) ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime sont dispensés du paiement de ces droits.
| Prestation délivrée par l’INPI | En euros TTC | |
|---|---|---|
| Toute inscription complémentaire | d’un commerçant | 5,90 € |
| d’une société, d’un GIE ou d’un EPIC | 5,90 € | |
| Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale | d’un commerçant | 5,90 € |
| d’une société, d’un GIE ou d’un EPIC | 5,90 € | |
| Dépôts des comptes annuels pour les sociétés | 5,45 € | |
| Dépôt d'actes pour les sociétés, GIE ou EPIC | acte modificatif | 5,90 € |
Source : Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Tarifs applicables aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
A noter : Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (micro entrepreneurs) ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime sont dispensés du paiement de ces droits.
| Prestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat | En euros TTC |
|---|---|
| Toute immatriculation | 45 € |
| Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 15 € |
| Toute inscription modificative | 40 € |
| Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 € |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées | 40 € |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 € |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce | 21 € |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 7 € |
| Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative * | 6,50 € |
Source : Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
* La prestation n’est pas du lorsque l’acte fait l’objet d’un dépôt concomitant au registre du commerce et des sociétés
Les tarifs liés au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation, modification, radiation au RCS
-
Tableau des tarifs Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT) 39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40,13 € 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 49,04 € 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 20,07 € 42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 24,52 € 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 35,67 € 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 46,82 € 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 16,72 € 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 20,07 € 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 27,88 € 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,69 € 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,93 € 50 Dépôt des comptes annuels 5,58 € 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,58 € 51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,58 € 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,69 € 64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 35,67 € 65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 35,67 € 66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,69 € 67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,58 € 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,69 € 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 20,07 € 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 € Source : article A. 743-10 du code de commerce
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Tableau des tarifs Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT) 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 17,84 € 84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 31,21 € Source : article A. 743-10-1 du code de commerce
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- Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € HT;
- Pour la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,57 € HT.
- Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).
Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
| Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement | Gratuit | - |
| Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) | - | Gratuit |
| Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance | Gratuit | Gratuit |
| Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente | Gratuit | Gratuit |
| Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal | 70 € TTC | 143 € TTC |
| Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société | Gratuit | - |
| Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | Gratuit | Gratuit |
| Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ) | 45 € TTC | 116 € TTC |
| Radiation au registre du commerce et des sociétés | Gratuit | Gratuit |
| Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés | - | 25 € TTC |
Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Les tarifs liés au registre spécial des agents commerciaux
Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des agents commerciaux
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Tableau des tarifs HT Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT) 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,69 € HT 62 Inscription modificative 2,24 € HT 72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 35,67 € HT 73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 35,67 € HT 74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,69 € HT 75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre 5,58 € HT 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 € HT Source : article A. 743-10 du code de commerce
-
- Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;
- Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale)
Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
| Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société | Gratuit | - |
Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Les tarifs liés au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée
Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée
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Tableau des tarifs HT Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument dû au greffe (HT) 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 40,13 € HT 80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 15,60 € HT 81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,58 € HT 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,81 € HT -
- Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;
- Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).
Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
| Prestations délivrées par la Direction de l’information légale et administrative | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société | Gratuit | - |
Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Les tarifs liés au répertoire des métiers
| Répertoire des métiers | En euros TTC |
|---|---|
| demande d'immatriculation au répertoire des métiers | 45 € TTC |
| - Si immatriculation au RCS ou en cours | 15 € TTC |
| demande d'inscription modificative tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention | 40 € TTC |
| - Si immatriculation au RCS ou en cours | 13,33 € TTC |
| déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées | 40 € TTC |
| - Si immatriculation au RCS ou en cours | 13,33 € TTC |
| demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce | 21 € TTC |
| - Si immatriculation au RCS ou en cours | 7 € TTC |
| dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative | 6,50 € TTC |
Les tarifs liés au registre de l’agriculture (applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée agricoles)
| Numéro | Nature des actes | Redevance (en €) |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés | 42 |
| 2 | Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés | 36 |
| 3 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé | 6,50 |
| 4 | Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de commerce et délivrance du certificat | 9 |