Bénéficiaires effectifs

Pour les sociétés, le déclarant doit se conformer à la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. En pratique, ces personnes :

• soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société ;
• soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société ;
• soit exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur, l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
• à défaut, sont les représentants légaux de la société.

A cette fin, le déclarant peut renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs.