Questions fréquentes

• En tant qu’entreprise, dois-je déclarer mes formalités sur le Guichet unique ?

  Dans le cadre de la procédure de continuité en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, les formalités sont à déclarer sur le Guichet unique ou par d’autres canaux, en fonction de la nature de la formalité et du type d’entreprise. Le tableau récapitulatif (PDF - 106 Ko) indique comment procéder selon les cas.

• Où puis-je récupérer les formulaires papier pour effectuer mes formalités d’entreprise ?

  Il n’existe plus de formulaire papier pour les formalités d’entreprise.
  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent être réalisées exclusivement en ligne sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

• Je suis : une association, un syndic de copropriété, une fondation, une fiducie, dois-je faire mes formalités sur le Guichet ?

  Non, ces entités ne sont pas concernées par le Guichet unique. Elles continuent de se déclarer selon des modalités spécifiques. Vous trouverez des informations complémentaires sur www.service-public.fr.

• Qui peut m’aider à effectuer mes formalités sur le Guichet ?

  • Si vous rencontrez une difficulté technique, appelez INPI Direct au 01 56 65 89 98.
  • Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez, ou à INPI Direct sinon.

• Quels comptes dois-je créer pour faire mes formalités ?

  Vous devez vous créer un compte sur le Guichet unique ou passer par FranceConnect si vous disposez d’un tel compte. Si vous souhaitez effectuer une formalité de modification ou de cessation ou déposer des comptes annuels, il peut être utile de vous créer un compte sur FranceConnect+, qui permet une authentification renforcée et vous évitera de devoir utiliser un certificat électronique avancé pour signer votre formalité.

• Où en est la création de mon compte de paiement ?

  En raison d’un grand nombre de demandes de création de comptes de paiement sur le Guichet unique, qui doivent faire l’objet d’une validation comptable, leur ouverture peut prendre quelques jours.

• Comment déclarer correctement mon activité ?

  Vous devez à la fois fournir une description littérale la plus complète possible de votre activité et identifier sa catégorisation précise.
  Vous pouvez obtenir de l’aide pour déterminer cette catégorisation en choisissant cette option sur le chatbot.

• Comment déclarer correctement plusieurs activités ?

  Si vous exercez plusieurs activités, vous devez déclarer séparément chaque composante (cf. question « comment déclarer mon activité ? »), puis ajouter autant d’activités que nécessaire et répéter l’opération. Il vous sera également demandé d’identifier l’activité principale parmi celles-ci.

• Comment déclarer une société sans activité ?

  Dans la rubrique « informations générales », répondez oui à la question « L’entreprise est-elle créée sans exercer d’activité ? »

• Comment signer électroniquement ma formalité ?

  Pour les formalités de création, une signature simple est suffisante.
  Pour les formalités de modification et de cessation, vous avez le choix entre une signature avec un certificat électronique avancé (dont l’obtention auprès d’un fournisseur de certificat est payante) et une signature simple avec une authentification forte en vous connectant avec FranceConnect+ (gratuit).

• Combien va coûter ma formalité ?

  Le coût éventuel d’une formalité est fixé réglementairement et dépend de la nature de celle-ci. Vous pouvez trouver ici le détail de la tarification.

• Je souhaite savoir où en est la formalité que j’ai déposée sur le Guichet unique

  L’état d’avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le Guichet unique, depuis votre espace personnel (sur le tableau de bord).

• Combien de temps prend le traitement de ma formalité ?

  Le délai de traitement dépend de la nature de votre formalité.
  Vous pouvez suivre l’avancement de votre formalité sur votre espace personnel.

• J’attends la validation de ma formalité depuis longtemps est-ce normal ?

  En raison de l’ouverture récente du Guichet unique, les délais de traitement des formalités peuvent être allongés.

• Quand et comment aurai-je mon numéro SIREN ?

  Votre numéro SIREN vous sera communiqué par le Guichet unique une fois que la formalité aura été validée (vous pouvez suivre son avancement sur votre tableau de bord).

• Quand et comment recevrai-je mon Kbis ?

  Votre Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.