Signer

Dès lors que le déclarant a pu s’acquitter des sommes dues, il lui est possible de procéder à la signature de la formalité. Cette signature vaut transmission de la formalité auprès des destinataires chargés de la validation ou à ceux pour qui l’inscription fait l’objet d’enregistrement dans les systèmes administratifs.

Pour les formalités de création

Le niveau de signature sollicité est dit simple. La signature électronique est générée par le guichet par le clic du déclarant sur le bouton prévu à cet effet. La formalité change alors de statut et entre dans sa phase de validation. Elle n’est alors plus modifiable.

Pour les formalités de modification et de cessation

Les règles de droit prévoient que toute formalité de modification nécessite de se munir d'une clé et un certificat de signature (niveau de signature dit élevé).

En effet, toute formalité de modification ou cessation doit être signée au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAs).

Les certificats qualifiés sont décrits dans la liste des certificats reconnus par l’ANSSI. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à ce lien : Réglement EIDAS / liste nationale de confiance (SSI.GOUV)