Signer

Dès lors que le déclarant a pu s’acquitter des sommes dues, il lui est possible de procéder à la signature de la formalité. Cette signature vaut transmission de la formalité auprès des destinataires chargés de la validation ou à ceux pour qui l’inscription fait l’objet d’enregistrement dans les systèmes administratifs.

Pour les formalités de création

Le niveau de signature sollicité est dit simple. La signature électronique est générée par le guichet par le clic du déclarant sur le bouton prévu à cet effet. La formalité change alors de statut et entre dans sa phase de validation. Elle n’est alors plus modifiable.

Pour les formalités de modification et de cessation

La réglementation prévoit que toute formalité de modification nécessite que le déclarant satisfasse, au choix, l’une des deux conditions suivantes :

• soit s’être authentifié sur le site du guichet au moyen de France Connect+ : dans ce cas, une signature simple est suffisante.
  France Connect + est une solution d’identification gratuite qui garantit une authentification forte de la personne réalisant la formalité. Elle s’appuie notamment sur une application mobile fournie par La Poste.
  Le lien ci-après décrit la manière de se créer un compte avec France Connect + : Comment créer mon Identité Numérique sur le site web ? | FAQ L'Identité Numérique (laposte.fr).
  S’il n’a pas procédé à cette authentification lorsqu’il s’est connecté au guichet unique, le déclarant a la possibilité de le faire au cours de sa formalité : il lui suffit d’enregistrer le brouillon de sa formalité, d’effectuer son authentification par France Connect +, de rouvrir ensuite son brouillon et d’apposer sa signature simple.
• soit se munir d'une clé et un certificat de signature avancé (niveau de signature dit élevé), payant.

Les certificats qualifiés sont décrits dans la liste des certificats reconnus par l’ANSSI. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à ce lien : Cyber.gouv / Obtenir un certificat de signature électronique