Le cadre juridique

Le guichet formalités

La loi PACTE (2019-486 du 22 mai 2019) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique.

L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches des entreprises, en dématérialisant et en unifiant/remplaçant les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier (les 6 réseaux de CFE sont : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises de la DGFIP).

Ce service est opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

A partir du 1er janvier 2022, le site www.formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser des formalités en ligne. Jusqu’au 1er janvier 2023, les déclarants ont le choix d’utiliser ce nouveau dispositif, ou de continuer à réaliser leurs formalités via les CFE compétents (ou leur site internet, lorsqu’il existe).

A partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise.

Le fonctionnement du site

Ce site internet constitue une plateforme d’échange d’informations entre les entreprises déclarantes et les administrations concernées par les formalités.

  • Le déclarant saisit en ligne les informations demandées et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation sa formalité.
  • Les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) reçoivent et traitent les informations qui les concernent.
  • Au terme de la procédure, les données des entreprises, issues de ces formalités, sont stockées au sein des registres et répertoires actuels et, à compter du 1er janvier 2023, au sein du registre national des entreprises, également créé par la loi PACTE.

L’utilisation du site, ainsi que de ses services d’assistance est gratuite. Néanmoins, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, certaines formalités peuvent être payantes, comme cela était déjà le cas via les CFE. Les tarifs de ces formalités sont indiqués ici.

Les entreprises concernées

La déclaration des formalités est une obligation légale qui s’impose :

  • à toute entreprise ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France;
  • à toute entreprise étrangère souhaitant exercer une activité en France.

Le guichet formalités permet à ces entreprises, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc...), de réaliser leur démarche.

Les formalités concernées

Les formalités qui doivent être déclarées sur le portail procédures INPI.FR sont :

  • La création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité ;
  • Les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
  • La cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.

Par ailleurs, lorsque les entreprises soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels ou des autres pièces annexées aux registres auprès des greffiers des tribunaux de commerce (c’est-à-dire les sociétés commerciales et les EIRL) souhaitent effectuer ce dépôt par voie électronique, elles doivent le faire par l’intermédiaire du guichet formalités (les dépôts papier des comptes annuels restent possibles, et se font toujours auprès du greffe compétent).

A l’inverse, d’autres démarches concernant les entreprises ne peuvent pas être effectuées sur ce site, car ce ne sont pas des formalités. C’est le cas notamment pour :