Accessibilité

Cette page n'est pas une page d'aide, elle vise à présenter la politique d'accessibilité du site « formalites.entreprises.gouv.fr » et à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation et aux référentiels en vigueur.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.
Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Un site accessible permet par exemple de :

  • Personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
  • Naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile.
  • Consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
  • Etc.

Politique d’accessibilité

L'INPI accorde un soin tout particulier à l’accessibilité de ses sites web et de ses applications mobiles.
Elle est ainsi engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des personnes impliquées notamment dans la conception et le développement des sites web et des applications mobiles.
Elles sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

Déclaration d’accessibilité

L'INPI s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site « formalites.entreprises.gouv.fr ».

État de conformité

Le site « formalites.entreprises.gouv.fr » est en totale conformité avec le RGAA (version 4.1).

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1 réalisé en décembre 2021 par la société Ideance révèle que sur l’échantillon le taux de conformité global est de 100%

Contenus non accessibles

Exemption

À l'exception des documents téléchargeables dans la section "Modèles", l'ensemble des documents mis à disposition sur ce site internet sont des liens externes qui ne sont pas produits par les gestionnaires de ce site internet.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • SVG
  • ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :
  • Firefox 95 et NVDA 2021.3.
  • Edge et JAWS 2022.
  • Safari et VoiceOver (macOS 12.0.1).
  • Safari et VoiceOver (iOS 15.1.1).

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Colour Contrast Analyser
  • Contrast Finder
  • Outils de développement Firefox
  • Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-dessous pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Envoyez-nous un message via notre formulaire de contact.
  • Appelez-nous au +33 (0)1 56 65 89 98.
  • Écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante : 15 rue des Minimes - CS50001 92677 Courbevoie Cedex

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07