Identité de l’entreprise

Présentation générale

  • Lors de la formalité de création, le guichet formalités permet de déclarer, notamment

    • l’identité de la personne entrepreneuriale ou les caractéristiques principales pour les personnes morales
    • l’adresse de l’entreprise individuelle ou, pour les sociétés, du siège social

    Cette déclaration permet d’obtenir le numéro SIREN qui constitue l’identifiant unique de l’entreprise, ainsi que le(s) SIRET qui constitue(nt) l’identifiant unique de chaque établissement où s’exerce(nt) la ou les activités de l’entreprise. Une entreprise étrangère développant ses activités en France conserve le numéro d’identification de son pays d’origine, mais un numéro SIREN lui est également attribué pour ses activités exercées en France.

    Pour une association, le numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) peut également être demandé pour l’identification préalable.

  • La modification d’identité d’un entrepreneur individuel ne peut être réalisée que sur la base d’un jugement autorisant une modification de l’état civil. L’entreprise sous la forme d’entrepreneur individuel étant lié à l’individu, elle ne peut être associée à une autre personne physique.

    La modification d’identité d’une personne morale peut porter sur les caractéristiques de l’entreprise (dénomination, forme juridique, durée de vie ou objet social). Ces modifications nécessitent préalablement une mise à jour des statuts de la société.

Adresse

L’adresse de l’entreprise peut être :

  • soit celle de l’entrepreneur, sous réserve de respecter deux conditions : le bail et les règles de copropriété doivent le permettre; le bailleur ou le syndic doivent être informés de la domiciliation de votre entreprise à votre adresse avant sa création ;
  • soit celle d’un local distinct du logement de l’entrepreneur;
  • soit une adresse fournie par une société de domiciliation. Dans ce cas, une copie du contrat de domiciliation peut vous être demandée par le guichet comme pièce justificative.

Dans certains cas particuliers (ambulants, personnes ne disposant pas d’adresse fixe), l’adresse de l’entreprise est fournie par la déclaration de ce statut auprès de la préfecture et correspond à la mairie de la commune désignée par les services préfectoraux.

Identité

  • Description de l’entrepreneur : il est demandé d’indiquer : l’état civil, la capacité juridique, la situation matrimoniale, l’adresse du domicile et les données de contact de celui-ci, ainsi que les données sociales (qui seront transmises au gestionnaire du régime social dont il dépend).

    Description du conjoint : lorsque le déclarant indique que son conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, il lui est demandé de renseigner l’identité, l’adresse et les données sociales de son conjoint.

  • La dénomination (ou raison sociale) : C’est le nom d’une personne morale (qui la distingue du nom des associés la constituant). Elle est obligatoire, et choisie par les associés, le plus souvent en fonction de l’activité exercée, qui en deviennent propriétaires lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Avant de choisir une dénomination sociale, il est préférable de vérifier qu’elle n’est pas utilisée ou protégée au registre des marques (en consultant le site de l’INPI www.inpi.fr).

    La forme juridique (ou statut juridique) : elle désigne le cadre qui définit l’existence d’une entreprise, et détermine ses règles de fonctionnement. Le choix d’une forme juridique est obligatoire lors de la création de l’entreprise, et entraîne des conséquences (juridiques, sociales) au sein de celles-ci. Plusieurs critères doivent être pris en compte lors du choix, notamment :

    • la nature de l'activité (certaines activités nécessitent des formes juridiques spécifiques ou sont incompatibles avec le choix de certaines formes juridiques dédiées),
    • la volonté de s'associer ou d'entreprendre seul,
    • le statut du ou des dirigeants,
    • la responsabilité des dirigeants et associés,
    • le régime social du ou des dirigeants,
    • le capital social,
    • le régime d'imposition des bénéfices et des revenus.

    Les formes juridiques possibles sont résumées dans ce tableau

    La durée de vie : Pour une société commerciale, la durée de vie maximale est de 99 ans.

    La rédaction des statuts : Elle doit être effectuée en amont de la déclaration sur le guichet formalités (une copie des statuts signés devra être jointe à la déclaration). Les statuts sont obligatoires pour les formes juridiques suivantes :

    • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
    • la société à responsabilité limitée (SARL)
    • la société anonyme (SA)
    • la société par action simplifiée (SAS)
    • la société en nom collectif (SNC)
    • la société coopérative de production (SCOP)
    • la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

    Préalablement à la déclaration sur le guichet formalités, les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les deux cas suivants :

    • statuts établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice
    • statuts comportant un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

    Un justificatif de cet enregistrement préalable est obligatoire dans le cadre de la formalité de création dans les seuls cas où ce dernier est soumis à un droit fiscal non nul.

    La justification de la publication légale : La fourniture d’un justificatif de parution d’annonce légale est exigée par le guichet lors de la réalisation de la formalité.

    Une fois la constitution de la personne morale réalisée (rédaction des statuts), une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette annonce est payante. Elle contient les indications essentielles suivantes : raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège social et le motif de l’annonce. Un justificatif est délivré à la parution de l’annonce.

    Nom de domaine : Le déclarant devra déclarer le nom commercial de son entreprise (celui qui figurera sur les documents officiels et commerciaux) et/ou sa dénomination sociale et/ou le nom de domaine internet de celle-ci. Le site de l’AFNIC permet de vérifier la disponibilité ou d’obtenir des informations techniques et administratives sur les noms de domaine en .fr, .re, .tf, .yt, .pm et .wf.

Publication légale

Cette rubrique est destinée à la saisie des caractéristiques de la publication légale obligatoire. Le déclarant devra renseigner la date effective de la publication et le journal d’annonces légales qui a été choisi pour la publier.

Contrat d’appui

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de bénéficier d'un accompagnement (aide matérielle, financière...) en échange d'un engagement à suivre un programme de préparation à la création ou la reprise d'entreprise, assuré par une société ou une association.

Vous pouvez vous reporter à ce lien pour toutes informations sur le contrat d'appui

Une copie du contrat vous sera demandée à l’étape « Pièces justificatives » sur le guichet formalités.