Les établissements et l’activité

Une entreprise doit désigner et décrire ses établissements, c’est-à-dire les locaux où s’exercent son ou ses activité(s) : l’établissement principal, et les éventuels établissements secondaires.

Le guichet formalités permet de déclarer séparément les informations relatives à chacun des établissements, l’un après l’autre, à l’occasion de

  • la création de l’entreprise (description, adresse, effectif salarié, activités des établissements) ;
  • une modification de l’entreprise (ajout/suppression/modification d’un établissement, transfert du siège vers un autre établissement/à l’étranger…).

Informations générales

Description de l’établissement

Cette rubrique permet au déclarant de caractériser l’établissement ainsi déclaré. Il lui est notamment demandé de renseigner le caractère principal ou secondaire de l’établissement, son effectif salarié s’il y a lieu, et d’autres caractéristiques propres (enseigne, nom commercial).

Activité

Il est nécessaire de remplir très précisément cette rubrique. Les informations fournies par le déclarant sont utilisées par le guichet formalités pour identifier le ou les organisme(s) compétent(s) pour traiter la déclaration et orienter le dossier du déclarant vers celui-ci. Une déclaration incomplète ou insuffisamment précise sur ce point peut aboutir au rejet de la formalité et nécessiter d’en réaliser une nouvelle.

Déclaration des composantes de l’activité

La déclaration d’activité se fait séparément pour chaque établissement précédemment déclaré.

Au sein d’un établissement donné (principal, secondaire), chaque composante de l’activité exercée doit être déclarée individuellement. Au moins une composante d’activité doit être indiquée, quelle que soit votre situation.

L’ajout d’une nouvelle activité se fait en cliquant sur « Ajouter une activité ».

Pour chaque composante de l’activité déclarée, il est demandé de :

  • définir si celle-ci est principale pour l’établissement (l’activité principale est celle qui génère le plus de valeur ajoutée ; seule une activité principale peut être définie par établissement) ;
  • décrire précisément celle-ci dans le champ libre correspondant ;
  • la rattacher à une catégorie prédéfinie à l'aide de plusieurs menus déroulants (vous pouvez obtenir de l’aide en recourant à l’assistant conversationnel du guichet).

NB. : Au terme de la formalité, les numéros SIREN, SIRET et du code APE de l’activité principale de l’établissement seront communiqués au déclarant.

Activités réglementées

Lorsqu’une composante de l’activité déclarée est réglementée, des informations complémentaires peuvent être demandées.

  • Les activités artisanales ci-dessous sont réglementées :
    • l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
    • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
    • le ramonage ;
    • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
    • la réalisation de prothèses dentaires ;
    • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
    • l'activité de maréchal-ferrant ;
    • la coiffure

    Lors de la formalité de création d’une entreprise de moins de 10 salariés exerçant l’une de ces activités, le déclarant doit indiquer l'identité et la qualité de la personne justifiant de la qualification professionnelle requise pour cette activité. A défaut, le déclarant devra s’engager à recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer cette activité ou en assurer le contrôle effectif et permanent.

    En cas de départ de la personne qualifiée dont l’identité a été indiquée, une formalité de modification doit être réalisée dans un délai de trois mois afin d’indiquer l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la nouvelle personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité depuis ce changement de situation.

  • les principales professions libérales dites réglementées sont :
    • Administrateur judiciaire
    • Agent général d’assurance
    • Architecte
    • Architecte d’intérieur
    • Avocat
    • Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
    • Avoué après des cours d’appel
    • Chiropracteur
    • Chirurgien-dentiste
    • Commissaire aux comptes
    • Commissaire-priseur
    • Diététicien
    • Ergothérapeute
    • Expert agricole, foncier ; expert forestier
    • Expert devant les tribunaux
    • Expert-comptable
    • Géomètre expert
    • Greffier auprès des tribunaux de commerce
    • Huissier de justice
    • Infirmier libéral
    • Directeur de laboratoire d’analyse médicale
    • Mandataire judiciaire
    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Masseur kinésithérapeute
    • Médecin
    • Notaire
    • Orthophoniste
    • Ostéopathe
    • Pédicure podologue
    • Psychologue
    • Psychomotricien
    • Psychothérapeute
    • Sage-femme
    • Vétérinaire

Origine de l’activité

L'origine de l'activité doit permettre de définir d'où provient l'activité et si elle doit être rattachée à des exploitations antérieures.

Le déclarant doit préciser la nature de l’origine de son activité : création, reprise (préciser l’ancien exploitant), la gérance (préciser les caractéristiques et parties au contrat).