Glossaire

A

Achat d'un fond d'activité: Dans le cadre d'une reprise d'une entreprise, l'achat d'un fonds d'activité correspond à la reprise du fond d'activité suit à un achat.
Actif agricole (AA): Les actifs agricoles sont les entrepreneurs dont la profession principale exercée consiste à travailler sur une exploitation agricole, à temps plein ou non.
Un actif agricole est un chef d'exploitation agricole (entrepreneur individuel ou dirigeant de personne morale) qui, d'une part, exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (à l'exception des activités de cultures marines et forestières) et, d'autre part, est soit redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), soit, en tant que dirigeant d'une SA, SARL ou SAS, détenteur de la majorité du capital social de la société.
Activité secondaire: une activité secondaire est une activité qui n'est pas principale. Elle ne peut être créée que pour un établissement disposant déjà d'une activité principale. Elle ne disposera pas de code APE dédié.
Activité agricole: Les activités agricoles sont toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Activité artisanale: L’activité artisanale représente le fait pour une personne physique ou morale d’exercer un savoir-faire essentiellement manuel, axé sur la conception, la transformation de biens à vendre ou de service manuel sur-mesure et à petite échelle, dans un but d’ en tirer des revenus et de créer de la valeur.
Autre option : L'activité artisanale est définie par la loi comme une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Concrètement, il s'agit d’exercer un savoir-faire essentiellement manuel, axé sur la conception, la transformation de biens à vendre ou de service manuel sur-mesure et à petite échelle, dans un but d’en tirer des revenus et de créer de la valeur.
Activité artisanale réglementée: Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier concerné ou travaillant sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée.
La liste des activités artisanales concernées est définie à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et celle des diplômes, titres homologués ou durée et modalités de validation de l'expérience professionnelle est établie à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Activité commerciale: L’activité commerciale consiste en une série organisée et ordonnée de processus permettant à une personne physique ou morale, appelée commerçant, de créer, reprendre ou développer une affaire, nécessitant de l’achat et vente de biens ou services dans un objectif de génération de revenus et de valeur dans la durée.
Autre option : Les activités commerciales sont définies par le code de commerce et rassemblent des activités diverses caractérisées par la nécessité d'acheter et de revendre des biens ou services, dans un objectif de spéculation sur leurs valeurs. L'activité commerciale peut ainsi consister en une activité d'achat-revente (négociant), d'intermédiaires (agents immobiliers, courtiers), mais aussi les entreprises de location de meubles, de manufacture (industrie, bâtiment, travaux publics ou terrassement), de transport, de commission, de fournitures, d'agence d'affaires, de vente à l'encan, de spectacles public. Sont également commerciales les activités bancaires et d'assurances (hors mutuelle), l'exploitation minière et la pêche maritime professionnelle.
Activité libérale non-réglementée: Il n'existe pas de liste officielle des activités pouvant être exercées en tant que profession libérale non réglementée.
Les activités des professions libérales non réglementées se définissent donc par opposition. Il s'agit de toutes les professions qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et qui n'ont pas d'activités relevant des professions libérales réglementées.
Activité libérale réglementée: Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires… L'implantation des offices est strictement encadrée.
Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).
Les professions libérales réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé.
Activité non salariée: Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié. Le travailleur indépendant est son propre employeur : il n’y a pas de lien de subordination dans l’exercice de son activité.
Activité non sédentaire: Une activité est dite non sédentaire dès lors qu'elle considérée comme ambulante.
Activité permanente: L'activité permanente est une activité qui est réputée être pratiquée de manière régulière sur la durée de l'exercice social.
Activité principale exercée (APE): L'activité principale exercée (APE) par une unité, est, parmi ses activités, celle qui génère le plus de valeur ajoutée.
Elle est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de chaque établissement de l'entreprise. En pratique, comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. Dans le cadre de ses formalités sur le guichet, le déclarant doit désigner l'activité qu'il considère comme principale pour chacun de ses établissements. Ce choix induit la détermination du code APE de l'établissement mais cette peut être modifié par la suite.
Activité saisonnière: Une activité saisonnière est une activité limitée dans le temps, s’étalant généralement sur quelques mois et souvent liée aux périodes de vacances.
Activité simultanée: On définit une activité simultanée comme l'exercice pour un entrepreneur d'une activité autre que celles exercées dans le cadre de son entreprise (ex. : salariat dans une autre entreprise).
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS): Créée en 1968, l'Acoss coordonne, contrôle et anime le réseau des Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), notamment en termes de gestion centralisée des ressources et de la trésorerie.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE): L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (avant ou après le 1er janvier 2020).
Ambulant (personne): Une personne dite ambulante est une personne qui ne dispose pas de domicile personnel et est recensée en tant que telle par une autorité.
Ambulante (activité): L'activité ambulante correspond à une activité qui peut être exercée indifféremment du lieu géographique (ou établissement) dans lequel elle est définie.
Ambulante (entreprise): Une entreprise ambulante est une entreprise qui ne dispose pas d'adresse postale dédiée : l'entrepreneur (qui doit donc disposer du statut d'ambulant) n'a pas de domicile stable, son activité est exercée en dehors de tout établissement et l'entrepreneur n'a pas fait recours à un domiciliataire.
L'adresse de l'entreprise correspond à celle de l'organisme auprès duquel l'entrepreneur a fait élection de domicile.
Annonce légale: Une annonce légale désigne une annonce, publiée dans un journal habilité et situé dans le département de l'entreprise, comprenant les principales informations juridiques d'une entreprise. Elle permet d'avertir les tiers des événements la concernant. La preuve d'une publication est nécessaire pour réaliser certaines formalités (création, modification, cessation) pour les sociétés, ainsi que les entreprises commerciales ayant acquis un fonds de commerce ou sous contrat de gérance-mandat ou location-gérance.
Apport: Les apports sont constitués par un ou plusieurs biens (somme d’argent, valeurs mobilières, immeubles, fonds de commerce, etc.) dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la Société et en contrepartie duquel/desquels ils reçoivent des parts (SARL, notamment) ou des actions (SA ou SAS, notamment).
Apport d'exploitations individuelles: En cas de transformation en société d’une ou de plusieurs exploitation(s) individuelle(s) détenue(s) par une (ou des) personne(s) physique(s) devenant associé(s) exploitant(s), l'origine du fonds peut être justifiée par l’apport à la société créée de cette (ces) exploitation(s) individuelle(s).
Apprentis: Un apprenti est un jeune âgé de 16 à 25 ans (sauf dérogation) qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu, dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, associant une formation en entreprise (sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage) et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis.
Artisan: Peut revendiquer la qualité d'artisan le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou dirigeant social d'une personne morale) qui exerce son activité dans le secteur de l'artisanat et qui justifie :
- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
La qualité d'artisan est attribuée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
Seules les personnes qui détiennent la qualité d’artisan peuvent faire usage du mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de leur entreprise, de leurs produits ou de leurs prestations de service.
Artiste/Auteur: Il s'agit d'un indicateur à cocher si vous estimez relever du régime d'assurance de la MDA/AGESSA.
Sont des « artistes-auteurs » les créateurs des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques.
Associé: Un associé est une personne ou une entreprise qui détient une part de capital dans une société. Un associé participe aux assemblées générales et vote les décisions stratégiques avec un nombre de voix en théorie proportionnel à ses parts sociales. Si l'entreprise distribue des dividendes, l'associé perçoit sa quote-part correspondante. Si une entreprise endettée est liquidée, les associés récupèrent ce qui reste de leur apport quand les dettes sont réglées. Selon le type de société, les associés peut également être tenus solidairement et/ou indéfiniment aux dettes sociales.
Autoentrepreneur: Cf. micro-entrepreneur.
Avis SIREN (AVISIR): L'avis SIREN constitue le document généré par l'INSEE attestant de l'immatriculation au répertoire SIRENE. En dehors des numéros d’enregistrement, il comprend aussi l’adresse du siège social, les différents moyens de contact, ou encore le type d’activité de l'entreprise. Ce répertoire renseigne aussi sur les dirigeants d’une société individuelle, sur le code APE, et sur l’envergure de l'entreprise.

B

Bailleur de biens ruraux: Propriétaire agricole qui met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.
Bénéficiaire effectif: Personne physique qui en pratique contrôle directement ou indirectement une société.
L’article L. 561-1 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui :
• Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société ;
• Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société ;
• Exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
• A défaut, sont les représentants légaux de la société.
Bureau d'étude ; bureau de liaison ; bureau de représentation: Le bureau de liaison est une structure non juridique installée en France et dépendant d'une entreprise étrangère. Elle permet à l'entreprise d'observer le marché ou de prendre des contacts locaux en vue d'une future activité économique mais ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, son objet n'étant pas d'assurer une activité commerciale.
Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l'entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.

C

Capacité d'engagement partielle: La capacité d'engagement partielle est un pouvoir confié à une personne pour engager uniquement un ou plusieurs établissements.
Capacité d'engagement total: La capacité d'engagement total est le pouvoir confié à une personne pour engager l'entreprise et l'ensemble de ses établissements au niveau juridique.
Capital variable: Une société à capital variable est une société dont le capital social peut être augmenté ou diminué, sans devoir respecter les règles contraignantes de modification du capital social imposées à une société à capital fixe.
Catégorisation d'une activité: La catégorisation de l'activité est une classification opérée par le guichet pour chaque composante de l'activité exercée dans le cadre de l'entreprise. Elle permet au guichet de déterminer les conditions nécessaires à remplir au sein de la formalité, la cohérence de la saisie ainsi que des suites qui lui sont réservées.
La catégorisation s'effectue sur plusieurs niveaux (de 2 à 4) du plus général au plus détaillé et vous permet de déterminer facilement la catégorie qui correspond à votre pratique professionnelle. Celle-ci prend en considération des aspects de production ou de service rendu, de pratique professionnelle, de matériaux, techniques ou méthodes utilisés. Cette catégorisation se distingue de la NAF et du futur code APE qui vous sera attribué par l'INSEE par l'analyse de la description précise de votre activité principale. En cas de doute, vous pouvez utiliser les outils mis à votre disposition pour déterminer la catégorie à laquelle votre activité professionnelle appartient.
Centre de formalités des entreprises (CFE): Créés en 1981 et régis par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce, les centres de formalités des entreprises permettent aux entrepreneurs de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, selon la nature de celle-ci (commerciale, artisanale, agricole). Ils disparaissent par effet de la loi PACTE à compter du 1er janvier 2023 et sont remplacés par le guichet unique.
Chambre d'agriculture (CA, APCA, Chambres d'agriculture France): Les Chambres d'agriculture sont des organismes consulaires chargés de représenter l'ensemble des différents agents économiques de l'agriculture : exploitants agricoles, mais aussi propriétaires, salariés, et organisations agricoles telles que les mutualités, coopératives, crédits et syndicats à vocation générale. Les chambres d'agriculture sont organisées au sein d'un réseau national animé par l'assemblée permanence des chambres d'agriculture (Chambres d'agriculture France).
Chambre de commerce et d'industrie (CCI): Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales et industrielles d'une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaire. Les chambres de commerce et d'industrie françaises sont organisées au sein d'un réseau national animé par CCI France.
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA, CMA France): Les chambres de métier et d'artisanat (CMA) sont des établissements publics chargés de représenter les intérêts des artisans et au sein d'une zone géographique et d'accompagner les entreprises artisanales. Elles sont l'un des trois types de chambres consulaires. CMA France est à la tête de ce réseau.
Code d'activité (APE): L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) délivre à toute entreprise inscrite au répertoire SIRENE un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF.
Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise.
Code d'activité artisanale (APRM): Le code d'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est attribué, pour l'activité artisanale principale d'une entreprise, par les chambres de métiers et de l’artisanat. Ce code est issu de la « nomenclature des activités françaises de l’artisanat » (NAFA). Lorsque l'activité artisanale est l'activité principale de l'entreprise, le code APE est établi par l'INSEE en conformité avec le code APRM attribué par la CMA.
Commune de naissance: Commune où ont été effectuées les formalités d'inscription à l'état civil.
Complément de localisation: Rubrique regroupant des éléments spécifiques relatifs à l'adresse et qui n'ont pu être indiqués dans les autres rubriques.
Composition de l'entreprise: Ensemble des personnes disposant d'une part des fonds propres de l'entreprise.
Comptabilité créance/dette: Une comptabilité de trésorerie dans laquelle sont tenus les créances et dettes financières à la clôture de l’exercice.
Conjoint collaborateur: Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Ce régime est ouvert au partenaire marié ou lié à l'entrepreneur par un PACS ou au concubin. Ce statut n'est ouvert que pour l'entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d'agent commercial et à celui du micro-entrepreneur.
Conseil d'administration (CA): Le conseil d’administration est un organe de direction qui a comme mission, à la tête d’une société, de définir sa stratégie. Le conseil d’administration est composé d’administrateurs (au nombre de 3 minimum et de 18 maximum) et d’un président. Le président du conseil d’administration peut aussi être directeur général de l’entreprise : il a alors le statut de président-directeur général (PDG).
Contrat d'appui (CAPE): Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit, engageant une société ou une association à offrir son aide et son assistance à tout créateur ou repreneur de projet, durant l’étape préparatoire et parfois même le commencement de l’activité.
Création d'un fonds d'activité: La création d'un fonds d'exploitation intervient dès lors qu'une activité est mise en œuvre sans avoir été exercée préalablement.

D

Date de clôture de l'exercice comptable: La date de clôture désigne la date à laquelle l’entreprise décide de clôturer son activité. Le choix peut être aligné sur l’année civile, ce qui est le plus courant (31 décembre). Mais il est possible de fixer une date de clôture à n’importe quel jour de l’année. Ce choix dépend des besoins de l’entreprise et il n’est pas définitif.
Date de début d'activité: Date à laquelle l'exercice de l'activité est effectif.
Date de naissance: Date de naissance telle qu'inscrite à l'état civil.
Délégataire: Le délégataire est la personne à laquelle une délégation a été confiée.
Délégation de pouvoir: La délégation de pouvoirs consiste, pour un représentant légal d'une entreprise (le délégant) à confier une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés à une autorité, subordonnée ou non (le délégataire). La délégation entraîne transfert des responsabilités liées aux pouvoirs délégués : en cas de manquement à une obligation, c'est le délégataire qui doit en assumer les conséquences.
Dénomination: La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son appellation officielle. Il s’agit du nom choisi lors de la création de la société.
Description détaillée de l'activité: La description détaillée de l'activité consiste à indiquer précisément l'ensemble des actes effectués, matériaux, procédés et techniques utilisés, ouvrage et services produits dans le cadre cette activité.
Direction des impôts des non-résidents (DINR): La Direction des impôts des non-résidents (DINR) est en place depuis le 4 septembre 2017. Elle prend la suite des activités fiscales de l'ancienne Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Sa dénomination est ainsi plus claire pour les expatriés français et les usagers étrangers, particuliers ou entreprises.
Direction générale des finances publiques (DGFiP): La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elle participe à la gestion des finances publiques, en matière de dépenses et de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l’État français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son réseau territorial et en instruit les contentieux fiscaux.
Directoire: Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certaines sociétés anonymes dont les membres dirigeants (notamment le Président du Directoire) sont désignés par le Conseil de surveillance, qui a pour rôle de gérer et d'administrer l'entreprise. Dans les sociétés dont le capital est inférieur à 150 000 €, le Directoire peut être composé d'une seule personne qui prend le titre de directeur général unique. La qualité de membre du conseil de surveillance est incompatible avec celle de membre du directoire.
Dissolution: La dissolution constate la cessation totale d'activité d'une entreprise. L'assemblée générale extraordinaire qui la prononce nomme un liquidateur qui doit assurer cette mention au sein des registres d'entreprises auprès desquels est immatriculée la société.
Distribution spéciale: La distribution spéciale correspond à la mention spéciale de distribution telle que la boîte postale (BP), la mention TSA (Tri Service Arrivée), la mention CS (Course Spéciale), la mention T (Autorisation).
Domicile de l'entrepreneur: Le domicile de l'entrepreneur correspond à l'adresse à laquelle l'entrepreneur réside à titre principal.
Domiciliataire ou entreprise de domiciliation: Une entreprise de domiciliation est un prestataire de services spécialisé dans la domiciliation des entreprises et qui propose, par contrat, a minima une adresse pouvant être utilisée par l'entreprise.
Domiciliation: La domiciliation d’une entreprise correspond à l'adresse de l'entreprise (ou au siège social pour une société), qui sera l’adresse officielle. Une fois déterminée, cette adresse figurera sur tous les documents officiels communiqués aux clients et aux fournisseurs (factures, courriers, fiche de paie, etc.).
La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Il est d’ailleurs nécessaire de justifier d’une domiciliation d’entreprise pour pouvoir procéder aux formalités de création d’entreprise.
Domiciliation provisoire au domicile du gérant: Lorsque le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant de la société, la loi précise que cette domiciliation n’a pas d’effet sur le statut juridique de ce local. Ainsi, l’immeuble ne change pas de destination, ce qui signifie que le régime des baux commerciaux ne s’applique pas pour autant à un local qui reste consacré à une utilisation d’habitation.
Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles s'opposent à la domiciliation de la société au domicile personnel du dirigeant, une dérogation légale autorise la société à se maintenir à cette adresse pour une durée de 5 ans à compter de sa création. En cas d'usage de cette faculté, le dirigeant la notifie par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.
Durée de la personne morale: La fixation d'une durée d'existence juridique d'une personne morale doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs de la société et faire partie des éléments publiés dans un support habilité d'annonces légales préalablement à l'immatriculation de la société. La seule limite est celle fixée par le code de commerce : 99 ans maximum.

E

Economie sociale et solidaire: Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire.
Effectif salarié: Liste de tous les salariés inscrits à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Emploi du premier salarié: Indicateur de la formalité permettant de savoir si la création de l'entreprise s'accompagne de l'embauche d'un premier salarié.
Enseigne: L'enseigne est ce qui identifie généralement aux yeux du consommateur le point de vente et le réseau de l'entreprise.
Entrepreneur individuel: L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sans création d'une personne morale intermédiaire.
Entreprise: L’entreprise est une forme de production par laquelle, au sein d’un même patrimoine, on combine les prix des différents facteurs de la production, apportés par des agents distincts du propriétaire de l’entreprise, en vue de vendre sur le marché un bien ou des services et pour obtenir un revenu monétaire qui résulte de la différence de deux séries de prix: le prix de vente unitaire et le prix de revient unitaire.
Entreprise agricole: L'INSEE définit l’exploitation agricole comme une unité de production remplissant les trois critères suivants : produire des produits agricoles ; avoir une gestion courante indépendante : ainsi, toute exploitation agricole doit être immatriculée ; atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux.
Il s'agit donc d'une véritable entreprise exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. »
Entreprise artisanale: L'entreprise artisanale est un entrepreneur individuel ou une personne morale qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.
Entreprise contractante: Entreprise tierce prenant part à un contrat avec l'entreprise.
Entreprise étrangère: En droit social, sont dénommées « entreprises étrangères » tous les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et qui emploient du personnel salarié relevant du régime social français. Ces entreprises sont redevables de cotisations sociales pour leur personnel salarié relevant du régime social français.
En droit fiscal, sont dénommées entreprise étrangère toute forme juridique établie en dehors du territoire français et n'employant pas de salariés en France qui effectue des transactions financières ou toute autre opération ayant des incidences fiscales.
En droit commercial sont dénommées "entreprises étrangères", toute structure juridique établie selon les règles d'un pays étranger et qui souhaitent exercer une part de son activité en France sous la même structure juridique.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans créer de société.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Etablissement: L'établissement est la structure géographique légale où est exercée une activité de l'entreprise.
Établissement national des invalides maritimes (ENIM): L’Établissement national des invalides maritimes (ENIM) est l’établissement public qui gère le régime spécial de Sécurité sociale (retraite de base et complémentaire, santé et arrêt de travail) :
- Des marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance
- Des marins qui sont autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit
- Du conjoint collaborateur de chef d’entreprise de tous secteurs maritimes
- Des marins pensionnés et leurs ayants droits
- Des élèves qui suivent un enseignement dans un établissement maritime.
Etablissement principal: L’établissement principal correspond au local dans lequel une entreprise exerce principalement son activité. En particulier, elle y exploite le fonds d'activité (fonds de commerce, fonds artisanal…). C’est ce qui la différencie du siège social.
Etablissement secondaire ou complémentaire: Un établissement secondaire est un local distinct du siège de l'entreprise ou de l’établissement principal. L’entreprise y exerce également une activité. Il est dit secondaire s'il n'est pas localisé dans le même ressort de compétence du greffe de tribunal de commerce du siège/établissement principal et il est dit complémentaire s'il n'est ni principal, ni secondaire.
Exercice de l'activité: L'exercice de l'activité indique si l'activité se déroule de manière permanente (toute l'année) ou seulement sur des périodes données (en raison d'une saisonnalité ou d'un intérêt économique).
Exercice social: L’exercice social de l’entreprise est la période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices.
Exploitation agricole à responsabilité limité (EARL): L’exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985 qui est gérée par les articles L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil. Il s’agit d’une sorte de société civile à objet agricole.
Dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés ne peuvent être que des personnes physiques et leur nombre varie entre un et dix au maximum.
Exploitation en commun: D'un point de vue agricole, l'exploitation en commun correspond à une ou plusieurs exploitations mises en valeur par au moins 2 membres exploitants, sans création d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
D'un point de vue fiscal, l'exploitation en commun correspond à une structure créée de fait visant une pluralité de situations mais qui ont le même régime juridique : des personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société.

F

Filiale: En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.
Fonds artisanal: Un fonds artisanal est composé d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) qui permettent l’exploitation d’une activité artisanale.
Fonds d'activité: Le fond d'activité est composé d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) qui permettent l’exploitation d’une activité.
Fonds de commerce: Le fonds de commerce désigne un ensemble d'éléments corporels (stocks de marchandises, matériel...) et incorporels (clientèle, réputation, droit au bail, achalandage...) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle commerciale.
Formalité de création: Une formalité de création est une formalité par laquelle un déclarant apporte les éléments nécessaires à l'inscription d'une entreprise sur un registre lui conférant ainsi une existence légale vis-à-vis de l'ensemble de ces partenaires.
Formalité de dépôt: La formalité de dépôt consiste à apporter une pièce annexe à un registre.
Formalité de modification: Une formalité de modification est une démarche par laquelle une entreprise déclare les différents éléments qui nécessitent une modification de son inscription au sein d'un registre.
Forme juridique: La notion de forme juridique permet de définir le statut d’une entreprise. Les formes juridiques des entreprises sont classées en deux catégories : les structures unipersonnelles et les structures pluripersonnelles. Parmi les structures unipersonnelles, on retrouve l’entreprise individuelle (exercée sous sa forme classique ou sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL), ou des sociétés de capitaux (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - ou société par action simplifiée à associé unique - SASU). Parmi les structures pluripersonnelles, on retrouve des sociétés de personnes (société en nom collectif - SNC -, société en commandite simple - SCS) ou des sociétés de capitaux (Sociétés anonymes - SA -, société à responsabilité limitée - SARL) ou des groupements d'intérêt économique (GIE). Au côté de ces principales structures, des déclinaisons ou des structures particulières existent en matière civile (société civile immobilière - SCI -, Groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC -, Société civile d'exploitation agricole - SCEA -, Société civile professionnelle - SCP -, Société civile de moyens - SCM -, Société d'exercice libéral - SEL -).
Il est important de différencier ces différents types de formes juridiques car cela vous permet d’identifier la structure de fonctionnement d’une société, ce qui par exemple peut être pertinent afin d’identifier le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une entreprise.
Forme juridique étrangère: Une forme juridique étrangère est une forme juridique reconnue dans un autre état mais qui n'est n'a pas d'application juridique en France.

G

Genre: Sexe de la personne tel qu'inscrit à l'état civil.
Gérance-mandat: La gérance mandat est un mode de gestion d'un point de vente dans le cadre duquel une personne physique ou morale gère un fonds de commerce contre rémunération sous forme d'une commission sur le chiffre d'affaires. Le fonds de commerce reste alors la propriété du mandant.
Gouvernance de l'entreprise: Ensemble des personnes disposant d'un rôle dans l'entreprise permettant la prise de décision et la gestion de l'entreprise.
Greffe des tribunaux de commerce (GTC, CNGTC): Le Tribunal de commerce est la juridiction en charge des conflits et litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce, contrats commerciaux et procédures collectives des entreprises. Au sein du Tribunal de commerce, le Greffe du tribunal de commerce prend en charge l’administration et traite les dossiers qui relèvent de la compétence du tribunal, dont les formalités liées au registre du commerce et des sociétés.
Greffes publiques d'Alsace Moselle: En Alsace et en Moselle, en raison du droit local, il n'y a pas de tribunaux de commerce ni de greffes privés GTC). Les formalités relevant du RCS sont gérées par les greffes des chambres commerciales des tribunaux judiciaires.
Groupement d'intérêt économique (GIE, GIEE): Le groupement d'intérêt économique (GIE) est un groupement composé de personnes physiques ou morales ayant comme but de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres (ou d'en améliorer ou d'en accroître les résultats), via la mise en commun de divers composants de cette activité (services, comptoirs de vente, assistance technique, etc.). Bien que doté de la personnalité morale, un GIE n'est ni une société ni une association. Il ne peut être constitué que pour une durée déterminée et ne doit pas avoir pour objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Groupement foncier agricole (GFA): Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière).
Groupement foncier et rural: Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22). Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour l'essentiel, aligné sur celui des groupements fonciers agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-1 et suiv.) notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital social, à l'obligation de donner à bail dans certains cas et aux conditions de mise en valeur directe des terres.
Groupement forestier: Un groupement forestier est une société civile, à vocation forestière. Il s'agit d'une personne morale, ayant pour objet "La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement" (Article L. 241-3 du code forestier).
Lors de l'acquisition de parts de groupements forestiers, l'investisseur devient associé. Il peut ainsi prendre part à la vie de la société via ses votes aux assemblées générales, en fonction des modalités définies dans les statuts.
Groupement pastoral (GP): Un groupement pastoral est un groupement d’éleveurs pour une valorisation collective de surfaces pastorales, agréé par l’État selon les critères spécifiques.
La définition légale du GP se trouve actuellement dans le code rural L. 113-3 à L. 113-5 pour la partie législative et aux articles R. 113-1 à 113-12 pour la partie réglementaire.
Le groupement pastoral n’est donc pas un statut juridique en tant que tel, mais une qualification résultant d’un agrément donné par les services de l’État.
Guichet unique: Le guichet unique est le site internet permettant à toutes les entreprises de déclarer leurs formalités (création, modification, cessation) et de déposer les comptes lorsqu'ils sont dématérialisés. L'utilisation de ce site est obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

I

Impôts sur les bénéfices (BNC,BIC,BA): L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.
Impôts sur les sociétés (IS): L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.
Indice de répétition: Est un indicatif associé au numéro de voie quand celui nécessite d'être subdivisé (En général, il s'agit des termes bis ou ter).
Indivision: L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage.
Insaisissabilité: Statut d'un élément de patrimoine ne pouvant faire l'objet d'une saisie en cas de défaillance de l'entreprise.
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE): L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques produit, analyse et diffuse les statistiques officielles en France.

L

Lieu-dit: Lorsque le découpage administratif n'a pas prévu d'appellation et de numérotation spécifiques pour certaines zones, le lieu-dit correspond généralement à un lieu qui, à la campagne, porte un nom rappelant une particularité topographique ou historique et constitue souvent un écart d'une commune.
Lliquidateur: Le liquidateur est une personne physique ou morale qui procède à la liquidation d’une société. Dans le cadre de ses activités, il s’occupe de toutes les tâches aboutissant à la liquidation de ladite société, telles que l’appel aux créanciers, la bonne comptabilité et la distribution des actifs.
Liquidation: La liquidation a pour objet de céder les actifs détenus par la société afin de régler les dettes de celle-ci et de répartir le capital restant entre les associés.
Elle peut être amiable ou volontaire lorsqu'elle fait suite à une dissolution anticipée.
Elle peut être judiciaire lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible et que sa situation est irrémédiablement compromise. Elle est ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Location gérance: La "location-gérance" est le contrat par lequel, l'exploitant d'un fonds de commerce concède à un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation.

M

Mandant: Le mandant est la personne disposant de la capacité d'engagement de l'entreprise et qui désigne une tierce personne (le mandataire) pour accomplir pour son compte les formalités entreprises.
Mandat: Le mandat désigne la convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Mandataire: Personne qui se voit confier le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne (dénommée mandant).
Marin: Personne salariée ou non dépendant du régime de l'ENIM : les marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance ; les marins qui sont autorisés à valider des services à terre.
Marin professionnel: il s'agit d'un indicateur à cocher si vous estimez relever du régime d'assurance de l'ENIM. le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci.
La profession de marin est une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession.
Mrque figurative: Le signe choisi par une entreprise en tant que marque peut prendre des formes variées. La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur.
Marque verbale: Le signe choisi par une entreprise en tant que marque peut prendre des formes variées. La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci.
Micro-entrepreneur: Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel indépendant qui a déclaré son activité économique sous le régime de la microentreprise.
Microentreprise: Le régime de la microentreprise est un régime fiscal et social applicable aux entrepreneurs individuels et à certaines sociétés à associé unique (EURL notamment). Sur le plan social, un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel il est soumis s’appelle le « microsocial ». Sur le plan fiscal, on reconnaît un prélèvement libératoire de l’impôt et le fait que les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Toutes les activités ne sont pas éligibles au régime de la microentreprise.
Mutualité Sociale Agricole (MSA): La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est la sécurité sociale des exploitants agricoles, de leurs ayants droit et de leurs salariés. Elle collecte, gère et verse leurs prestations sociales. Elle couvre également les risques liés à l’activité agricole et propose un service de médecine du travail.

N

Nationalité: La nationalité se définit comme l'appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État.
Nom commercial: Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue du public. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise.
Nom de domaine internet: Une adresse internet ou nom de domaine est l’équivalent d'une adresse postale sur internet. C’est la manière dont les contacts et clients d'un site internet vont trouver ce site sur le web.
Nom de la voie: Correspond à la dénomination désignée par la commune pour chacune des rues (ou autre type de voie) de la commune.
Nom de naissance: Nom de naissance tel qu'inscrit à l'état civil.
Nom d'usage: Le nom d'usage est un nom qu'une personne peut utiliser dans la vie quotidienne, et qui peut, dans certains cas, figurer sur les documents officiels d'identité.
Nomenclature des activités (NAF, NACE, CITI): La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d'activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI. La version actuelle de la NAF date d'une révision entrée en vigueur au 1er janvier 2008 (NAF rév. 2).
Nomenclature des activités artisanales (NAFA): La NAFA (Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat) est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi, comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La NAFA a été révisée en 2008 pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2).
Non sédentaire: Confer ambulant.
Numéro de praticien (RPS): Le RPPS, acronyme de Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, est un répertoire unique qui recense les informations permettant d'identifier certains professionnels de santé.
Numéro de sécurité sociale: Le numéro de sécurité sociale est formé du numéro d'inscription (NIR) à 13 chiffres et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Numéro de voie: C'est le numéro qui permet d'identifier la façade au sein de la voie.
Numéro SIREN: Le numéro SIREN correspond à une série unique de 9 chiffres, attribuée par l'INSEE à chaque entreprise.
Numéro SIRET: Le Numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) est une série de 14 chiffres permettant d'identifier les unités géographiques légales d'une entreprise (établissement). Il correspond au numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) délivré lors de la création de l'entreprise, suivi du numéro NIC (numéro interne de classement).

O

Objet social: L’objet social de l’entreprise permet d’identifier le type d’activité qu’est susceptible d'exercer une entreprise. En plus d’être complet et licite, l’objet social de l'entreprise se doit aussi d’être clair et précis.
Option trimestrielle: Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
Odre professionnel: Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, pouvant généralement exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question.
Contrairement à un syndicat, l'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession.
Organisme d'assurance maladie: Ce terme global regroupe tous les organismes de couverture à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille qui assurent la prise en charge les prestations de l'Assurance Maladie obligatoire.
Origine de l'activité: L'origine de l'activité doit permettre de définir d'où provient l'activité et si elle doit être rattachée à des exploitations antérieures.
Origine fusion: La fusion sert à unir au sein d’une même entreprise les branches d’activité de deux entreprises distinctes. Cet indicateur permet de savoir si la formalité de création d'une nouvelle entreprise résulte d'une opération de fusion.
Origine scission: La scission sert à sortir d’une entreprise une branche d’activité. Cet indicateur permet de savoir si la formalité de création d'une nouvelle entreprise résulte d'une opération de scission.

P

Pays de naissance: Pays où a été effectué les formalités d'inscription à l'état civil.
Période d'activité: Les périodes d'activité d'une activité saisonnière doivent être définies en indiquant la date du début et la date de fin de la période où l'activité est principalement exercée.
Personne morale: Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations.
Personne physique: Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Pièce justificative: Une pièce justificative est un document ayant valeur probante permettant de justifier les éléments déclaratifs saisis dans la formalité.
Praticien et auxiliaire médical (PAM): Régime de protection sociale qui concerne les professions suivantes : médecin du secteur 1 et chirurgien-dentiste ; médecin du secteur 2 ; autre praticien ou auxiliaire médical : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.
Prénom: Prénom tel qu'inscrit à l'état-civil.
Prolongement d'une activité agricole: Une activité est considérée comme le prolongement d'une activité agricole dès lors qu'elle est exercée par un exploitant agricole et qu'elle peut être définie comme le prolongement de l'acte de production ou avoir comme support l'exploitation.
Pseudonyme: Un pseudonyme est un nom d'emprunt adopté par une personne pour exercer une activité sous un autre nom que celui de son identité officielle.
Publication: Action de rendre publique dans un support habilité d'annonces légales une opération.
Publication foncière: Action de rendre publique dans un journal d'annonces légales une opération foncière.

R

Radiation: La radiation est l'action qui consiste à indiquer l'état d'inactivité définitive d'une entreprise dans un registre.
Rattachement de l'activité à l'EIRL: Le périmètre de l'EIRL peut être restreint à certaines activités exercées et ne pas couvrir d'autres activités. Dès lors, la définition d'une activité nécessite d'indiquer si celle-ci est incluse dans le périmètre de l'EIRL (par défaut, toutes les activités de l'entreprise y sont rattachées).
Référentiel général de protection des données (RGPD): Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce les droits des citoyens de l'Union européenne concernant leurs données personnelles. Toutes les entreprises et associations des 27 États membres, ainsi que celles issues des pays hors UE mais collectant et traitant des données de résidents européens y sont soumises.
Régime « Simplifié » des Professions Médicales (RSPM): Le Régime « Simplifié » des Professions Médicales ou Offre Urssaf « simplifiée » pour médecins remplaçants - Pour les seuls remplaçants en médecine libérale, deux régimes distincts d'affiliation et de cotisations sociales obligatoires coexistent depuis le 1er janvier 2020 : le nouveau régime appelé RSPM, optionnel, créé à côté du régime social normal et historique (appelé régime PAMC, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Les deux régimes possèdent des caractéristiques et des modalités d’application pratiques radicalement différentes, tant dans le temps que dans le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur l’activité libérale des remplaçants.
Le RSPM est ouvert, sur option :
- aux étudiants et internes effectuant des remplacements, aux médecins remplaçants non installés (collaborateurs exclus), aux médecins salariés effectuant des remplacements à titre accessoire, et aux médecins retraités effectuant des remplacements ;
- à la condition qu’ils réalisent moins de 19 000 € de recettes libérales dans l’année de manière récurrente (recettes = honoraires rétrocédés). En cas de dépassement de ce seuil deux années de suite, le RSPM les exclut d’office. L’exclusion est également prononcée dès le franchissement de 38 000 € de recettes libérales dans une seule année.
Le remplaçant débutant peut opter pour le RSPM à l’occasion de son début d’activité libérale.
Régime d'imposition: On entend par « régime d'imposition » l'ensemble des règles qui définissent le calcul des bases d'imposition et les obligations déclaratives et comptables des entreprises concernées.
Régime micro foncier: Le régime micro foncier est le régime applicable par défaut aux revenus locatifs issus des locations nues. Il s’agit des revenus générés par les logements mis en location sans mobiliers ou du moins ne répondant pas aux critères d’un logement meublé.
Régime micro social: Le Régime Micro Social vise à rendre plus simples les cotisations sociales auxquelles sont soumis les responsables de petites activités dont le chiffre d'affaires imposable sous le régime des bénéfices non-commerciaux ne dépasse pas 27 000 euros.
Régime réel normal: Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 1 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ou 238 000 € pour les activités de prestation de services.
Régime réel simplifié: Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services
Régime spécial: Le régime spécial se caractérise par la dispense, durant la transaction, de l’imposition des plus-values de fusion ou de TUP, pour la société cible.
Registre du commerce et des sociétés (RCS): Le Registre du commerce et des sociétés dit RCS, est la base de données des personnes physiques ou morales dont l’activité ou la structure est commerciale.
Registre national des entreprises (RNE): Le registre national des entreprises est la base de données de toutes les entreprises françaises.
Renoncement, Renonciation: Action de renoncer à un droit.
Représentant: Personne désignée par une personne morale pour la représenter et l'engager pour un ou plusieurs actes juridiques déterminés.
Représentant légal: Le représentant légal d'une société est le dirigeant ou le mandataire social de la société (on parle également de mandataire social). Il bénéficie des pouvoirs de représentation les plus étendus au sein de la société, qu'il représente légalement auprès des tiers.
Reprise globale: La reprise globale se produit quand une unité légale reprend totalement l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.
Reprise partielle: La reprise partielle se produit quand une unité légale reprend partiellement l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.
Résidence principale: Résidence principale d'habitation de l'entrepreneur.
Résidence secondaire: Résidence non principale de l'entrepreneur.
Rôle du conjoint: Le rôle du conjoint s'entend comme la manière dont le conjoint prend part à l'activité de l'entreprise. Le conjoint peut être salarié, conjoint collaborateur, ou associé.
Rôle pour l'entreprise: Fonction exercée par une personne au sein de l'entreprise.

S

Saisonnier: Les travaux pour lesquels ce salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduit chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).
Salarié: Un salarié est une personne physique qui travaille pour l'entreprise en échange d’un salaire ou d’une compensation équivalente.
Service des impôts (SIE): Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent: les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Sigle: Les sigles d’une société sont l’ensemble des premières lettres ou syllabes des mots qui composent la dénomination sociale de celle-ci. Cette appellation est de ce fait très utile si la raison sociale de son entreprise est assez longue.
Signataire: Personne qui signe la formalité et engage à sa responsabilité propre dans l'entreprise.
Situation matrimoniale: Situation d'une personne en relation avec une union avec une autre personne : mariage, pacs, etc.
Société: Une société est une entité dotée d'une personnalité juridique distincte de ses membres. Elle est créée soit dans un but marchand (produire des biens ou des services pour le marché afin d'en dégager un profit) ou dans le but de réaliser une économie. Elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale.
Société à action simplifiée (SAS): La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale. Ses associés (au minimum deux) y bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Société à action simplifiée unipersonnelle (SASU): La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Société à conseil d'administration: Une société à conseil d'administration est une entreprise dont les décisions stratégiques et les questions sur son intérêt social sont validées par le conseil d’administration. Le conseil d’administration est une assemblée permettant ainsi de déterminer et/ou de valider les grandes orientations stratégiques de l’entreprise.
Seules les sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ont le droit d’instaurer un conseil d’administration.
Société à directoire: Société mettant en place un directoire. Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certaines sociétés dont les membres dirigeants, et notamment le Président du Directoire, sont désignés par le Conseil de surveillance dont le rôle est de gérer et d'administrer l'entreprise. Dans les sociétés dont le capital est inférieur à 150 000 €, le Directoire peut être composé d'une seule personne qui prend le titre de directeur général unique. La qualité de membre du conseil de surveillance est incompatible avec celle de membre du directoire.
Société à forme coopérative (SCOP): La société coopérative de production (SCOP) a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique. Les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société.
Ils possèdent donc au minimum 51 % du capital social.
C'est pourquoi aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.
Société à mission: L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Cela doit être indiqué dans les statuts de la société.
Société à responsabilité limitée (SARL): La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Société agricole: Une société agricole est une personne morale qui ne peut être créée que pour l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole. Les activités complémentaires ne sont pas autorisées, hormis la commercialisation de la production propre de l'entreprise.
Société anonyme (SA): La société anonyme est un type de sociétés commerciales qui réalise des activités industrielles ou commerciales sous un nom choisi par ses fondateurs qui ont fait adopter par ses premiers actionnaires des statuts qui font l'objet d'une publicité légale et notamment d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés. Le capital de ces sociétés est fonction des besoins liés à l'importance de leur activité économique. Il est partagé entre plusieurs actionnaires, au nombre minimum de sept, qui ne sont pas obligés de dévoiler leur identité et doivent apporter un capital global de départ de 37 000 euros. Les apports de ses actionnaires peuvent être constitués de capitaux, ou d'apports en nature, le plus souvent des deux à la fois.
Société civile: Une société civile est une société de personnes (par opposition aux sociétés de capitaux) non commerciale.
Société civile immobilière (SCI): Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier.
Société civile professionnel d'exercice libéral (SCP): Une société civile professionnelle est composée de deux associés au minimum de la même profession. À la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants, dont le régime social est celui des travailleurs non-salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas la même activité.
Société commerciale: Une société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser une activité professionnelle dans un cadre précis. La société commerciale est encadrée par le Code du commerce qui en donne une définition selon son activité commerciale ou selon son statut juridique réputé commercial.
société commerciale unipersonnelle: Une société commerciale unipersonnelle est une société commerciale constituée d'un unique associé.
Société de fait: La société de fait ou la société créée de fait vise une pluralité de situations mais qui ont le même régime juridique : des personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Société de personnes: Les sociétés de personnes désignent les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers.
Société d'exercice libéral (SEL): Les membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL, SELAS…
La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle.
Société en commandite (SCS): Une société en commandite, ou société en commandite simple (SCS) est une forme de société dans laquelle un commanditaire fournit l'essentiel des fonds mais confie la gérance de la société au commandité, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus.
Société en nom collectif (SNC): La SNC est une société de personne dont les associés ont une responsabilité illimitée: ils sont amenés à supporter les risques de la société de manière solidaire et sur leurs patrimoines personnels.
Cela signifie qu’un créancier de la société peut exiger le paiement de l’intégralité de sa créance auprès de n’importe quel associé
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Pour créer une SNC, la société doit compter 2 associés minimum.
Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.
Société en participation (exploitation en commun): La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Elle est de nature civile ou commerciale selon que son objet est civil ou commercial.
Sous-filiale: Société détenue par la filiale d'une société-mère et qui agit sous le contrôle de sociétés de sa propre filiale, elle-même sous le contrôle de la société-mère.
Statut du praticien: Le statut du praticien est une rubrique réservée aux professionnels de la santé et qui vise à déterminer si l'activité est exercée en qualité de remplaçant ou de titulaire du fonds d'activité.
Structure de l'entreprise: Ce terme est utilisé au sein du guichet unique pour identifier comment vont être exercée l'activité. L'activité peut être exercée dans une ou plusieurs structures géographiques identifiées (établissement) ou sans attache géographique précise (sans établissement) autre que celle définie par l'adresse légale de l'entreprise (ou son siège social).
Succursale: La succursale est un terme juridique qualifiant un établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Les activités menées au sein de la succursale sont établies au nom et pour le compte de la société mère à laquelle la succursale est rattachée. Ne disposant pas de personnalité juridique, la succursale ne doit pas être confondue avec une filiale.
Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements (SIRENE): Le répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements) est un registre tenu par l’INSEE qui comporte toutes les entreprises, associations et organismes français, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit leur activité (y compris les autoentrepreneurs). Toute entreprise légalement créée est inscrite au répertoire SIRENE et peut solliciter l’INSEE pour obtenir un avis de situation.

T

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s’agit d’un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État.
Titre: Le titre permet de préciser, pour des besoins d'adressage, la qualité attachée à la personne (M. ou Mme).
Transfert du siège: Le transfert du siège est un déménagement du siège social de l'entreprise qui conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes habilités de la société .
Transfert d'un établissement: Le transfert d'établissements correspond au transfert complet des moyens de production d'un établissement d'un lieu géographique à un autre : il doit à la fois y avoir une cessation d'établissement au lieu de départ et une création d'établissement au lieu d'arrivée.
Transfert d'un fonds d'activité: Le transfert d’activité est une opération de restructuration qui consiste à faire passer l’exploitation d’une activité des mains d’un employeur vers un autre employeur. Le transfert d’activité est donc une modification juridique sans changement économique, organisationnel, concret, significatif des conditions d’exploitation.
Transfert universel de patrimoine(TUP): La transmission universelle de patrimoine (TUP) consiste, lorsqu'une entreprise détient 100% du capital d'une autre entreprise, à faire transférer la totalité du patrimoine de la filiale vers la société mère. La TUP est régie par l'article 1844-5 du Code civil. Elle ne doit pas être confondue avec une fusion simplifiée, qui emportera des conséquences juridiques et fiscales distinctes.
Travailleur non salarié (TNS): Les travailleurs non-salariés (TNS) sont des chefs d'entreprise ne disposant pas du statut de salarié. Cette activité peut être à vocation libérale, agricole, artisanale ou commerciale.
Type de voie: Le type de voie correspond à une codification des différentes sortes de voies sur lesquelles peuvent être établies une adresse postale (rue, avenue, boulevard, route).

U

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF): Organisme créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale, l’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. L’URSSAF assure le rôle de CFE les entreprises exerçant une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. Il informe quant aux réglementations sociales et contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises.

V

Vendeur, représentant, placier (VRP): Un VRP est un représentant de commerce qui a la qualité de salarié.