Patrimoine et insaisissabilité

L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles.

Peuvent être rendus insaisissables :

• La résidence principale de l’entrepreneur (elle l’est par défaut) ;
• D’autres biens fonciers, immeubles bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (ex. : résidence secondaire).

La déclaration d'insaisissabilité d’un bien autre que la résidence principale (ou la déclaration de renoncement à l’insaisissabilité de la résidence principale) doit être établie par un notaire. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit.

Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le nouveau statut du bien immobilier, résultant de cette démarche, concernera uniquement les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Le guichet unique permet, lors d’une création ou d’une modification de :

• Renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale ;
• Déclarer un bien rendu insaisissable par la procédure ci-dessus.