Tarifs des formalités

Diffusion au registre national des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Tarifs applicables pour les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 123-36 du code de commerce (commerçants, sociétés et groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège en France, sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger et au moins un établissement en France, les établissements publics administratifs et commerciaux (EPIC))

A noter : Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (micro entrepreneurs) ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime sont dispensés du paiement de ces droits.

Source : Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Tarifs applicables aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

A noter : Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (micro entrepreneurs) ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime sont dispensés du paiement de ces droits.

Source : Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

* La prestation n’est pas due lorsque l’acte fait l’objet d’un dépôt concomitant au registre du commerce et des sociétés

Les tarifs liés au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation, modification, radiation au RCS

• Prestations relatives au RCS

  Tableau des tarifs

  Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument dû au greffe (HT)
  39	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	38,13 €
  40		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	46,59 €
  41		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	19,07 €
  42		Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	23,30 €
  43		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39	33,89 €
  44		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145	44,48 €
  45		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	15,89 €
  46		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39	19,07 €
  47		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40	26,49 €
  48		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39	6,36 €
  49		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40	8,49 €
  50		Dépôt des comptes annuels	5,31 €
  51		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,31 €
  51-1		Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.	5,30 €
  52		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,36 €
  64	Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.	33,89 €
  65		Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.	33,89 €
  66		Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
  67		Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.	5,31 €
  68		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,36 €
  69		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	19,07 €
  70		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,42 €

  Source : article A. 743-10 du code de commerce

• Bénéficiaires effectifs

  Tableau des tarifs

  Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument dû au greffe (HT)
  84-1	Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	16,95 €
  84-2		Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier	29,65 €

  Source : article A. 743-10-1 du code de commerce

• Frais de transmission d’acte, décision ou document (article A. 743-17 du code de commerce)

  • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € HT;
  • Pour la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 € HT.
  • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les tarifs liés au registre spécial des agents commerciaux

Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des agents commerciaux

• Prestations relatives au registre spécial des agents commerciaux

  Tableau des tarifs HT

  Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument dû au greffe (HT)
  61	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Immatriculation, y compris la radiation	6,36 € HT
  62		Inscription modificative	2,13 € HT
  72	Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.	33,89 € HT
  73		Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.	33,89 € HT
  74		Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 € HT
  75		Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre	5,31 € HT
  76		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,42 € HT

  Source : article A. 743-10 du code de commerce

• Frais de transmission d’acte, décision ou document (article A. 743-17 du code de commerce)

  • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale)

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les tarifs liés au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée

Immatriculation, modification et radiation au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée

• Prestations relatives au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée

  Tableau des tarifs HT

  Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument dû au greffe (HT)
  78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation	38,13 € HT
  80		Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	14,82 € HT
  81		Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.	5,31 € HT
  82		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,42 € HT

• Frais de transmission d’acte, décision ou document (article A. 743-17 du code de commerce)

  • Pour chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • Pour chaque transmission sous une autre forme : remboursement aux frais réels des débours, y compris les frais de pose et de téléphone (sauf s’ils sont compris dans le libellé de la prestation principale).

Diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Source : article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les tarifs liés au registre de l’agriculture (applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée agricoles)