Publication de l'adresse d'entreprise

La publication de l’adresse de l’entreprise et de ses établissements est une obligation légale au titre notamment des articles L123-50 et L123-52 du Code de commerce pour ce qui concerne le Registre National des Entreprises, et L.123-1 du même code pour ce qui est du Registre du commerce et des sociétés.
A ce titre lorsque vous indiquez votre adresse personnelle comme adresse de votre entreprise, celle-ci sera diffusée et mise à disposition à des fins de réutilisation en tant que donnée publique en application des dispositions de l’article D.411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et R.123-150 et suivants du Code de commerce.
D’autres solutions de domiciliation sont envisageables comme par exemple un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises ou les locaux d’une autre entreprise.
Pour ce faire, vous pouvez sélectionner « Non » à la question « L’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? », « Oui » à la question « Le déclarant a-t-il recours à une société de domiciliation ? » et indiquer les numéro SIREN de l’entreprise domiciliataire.